Mustapha Ramid, un ministre de la justice au sein de la reforme
Mustapha Ramid – Crédit : Rachid Tniouni
Force est de constater que le ministre de la justice s’impose comme étant le représentant d’une justice qui se veut être plus objective
La reforme du code pénal prend place avec pas moins de 288 articles amendés et 113 dispositions introduites.
Ceci étant dit, il semble que nombre des nouvelles dispositions sont entourées d’un flou important.
A titre d’exemple, le nouveau code pénal prévoit un recours aux enregistrement audiovisuels lors des interrogatoires, et ce afin de surseoir aux contestations d’avocats, mettant en avant les conditions d’obtention d’aveux de leur client (tortures et menaces)
MAIS, il est indiqué que les agents de la police judiciaire peuvent renoncer à cette démarche pour RAISONS TECHNIQUES, sans que le texte ne précise lesquelles
Cela impliquant que les PV de la police judiciaire, avec ou sans enregistrement, seront toujours recevables devant la cour.
En marge de cette réforme, le ministre de la justice, prend position sur des dossiers qui font l’actualité du moment
Lynchage d’un présumé homosexuel
En réaction à cet incident mettant en scène le massacre d’un supposé homosexuel par une bande d’imbéciles, voulant justifier leurs actes à travers l’interprétation d’un passage du Coran. Le ministre, rappel aux agresseurs que l’acte homosexuel est effectivement puni par la loi, mais que la tenue vestimentaire, même si celle-ci suggère l’homosexualité, n’est pas un délit en soi. En échange, l’agression envers autrui est un acte puni par la loi.
L’apostasie ne peut être condamnable
Mustapha Ramid n’hésite pas à prendre position face aux apostats, et affirme qu’aucune loi ne peut, ni ne doit les punir
Il existe des cas où les personnes ont délibérément changer de religion sans que leur acte ne puisse être condamner par la justice.
Un chrétien peut librement épouser l’Islam, de la même manière un musulman peut librement épouser le christianisme. Chacun est libre de ses choix.
Ainsi le ministre déclare : « Il n’y a aucun texte de loi qui condamne l’apostasie, dans la mesure où le Maroc applique le principe de celui qui veut être pieux, le soit, et que celui qui ne le veut pas, le soit »
Mustapha Ramid rappel que seul les cas de prosélytisme sont punit par la loi : « la loi punit celui qui essaie d’ébranler la foi d’un musulman et d’utiliser sa condition sociale ou son âge pour le convaincre de quitter l’Islam »
L’âge minimum d’incarcération passe de 12 à 15 ans
Alors que l’ancien code pénal prévoyait qu’un mineur de 12 ans pouvait être incarcéré, les nouvelles dispositions en vigueur l’interdisent
Les arrestations effectuées par la gendarmerie sur les autoroutes son « inacceptables et illégales »
Mustapha Ramid, rappel aux gendarmes qu’ils sont contraint de respecter l’article 192 du code de la route, spécifiant que les arrestations ne peuvent se faire qu’aux niveaux des sorties ou des péages, mesures importantes pour préserver la sécurités des usagers
Bien qu’il suscite de nombreuses questions donnant lieu à des polémiques, ce nouveau projet de réforme du Code pénal vient de prendre forme.
Il évolue, amendant des articles et en introduisant d’autres pour mieux garantir les droits des justiciables.
Il est actuellement accessible sur le site du ministère de la justice marocaine
